Par ZDnet.fr - 22/08/08 - Estelle Dumout
Deux propositions de loi, émanant d’une député et de plusieurs
sénateurs, veulent étendre le délai de prescription pour les délits de
diffamation sur internet. Il passerait de trois mois actuellement à un
an à partir de la publication d'un contenu incriminé
Le débat sur le délai de prescription concernant le délit de
diffamation sur internet pourrait connaître un nouveau
développement cet automne. La député UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann
a déposé à la fin juillet une proposition de loi à ce sujet :
elle propose de faire passer ce délai de trois mois actuellement à un
an. Ce qui reviendrait à soumettre ces actes au même régime que pour la
presse écrite. LIRE LA SUITE
